Conditions de service
Conditions d’utilisation et de service
Date d’effet : 23 octobre 2026
Les présentes Conditions régissent l’accès à ReenCarBot, OEM Finder, ReenCar App et aux services ReenCar associés, ainsi que leur utilisation. Veuillez les lire avant toute inscription, commande, utilisation ou tout paiement.
1. Prestataire et champ d’application
Les Services sont fournis par Andrei Protopopov PR, entrepreneur individuel enregistré en République de Serbie et exerçant sous la marque ReenCar.
Les présentes Conditions s’appliquent sauf conditions différentes prévues dans une commande, une proposition ou un contrat individuel écrit. En cas de contradiction, les conditions convenues individuellement prévalent pour le Service concerné.
2. Produits et utilisateurs concernés
| Service | Finalité principale | Utilisateurs concernés |
|---|---|---|
| ReenCarBot | Traitement assisté par intelligence artificielle des demandes clients, identification des véhicules et des pièces, préparation de réponses et accompagnement des processus de vente. | Entreprises et professionnels uniquement |
| OEM Finder | Recherche d’une ou plusieurs références OEM possibles à partir des informations et sources de données disponibles. | Entreprises, professionnels et consommateurs majeurs |
| ReenCar App | Préparation d’un projet de liste de pièces automobiles à partir du VIN et des autres informations fournies. La valorisation, le calcul des prix et l’analyse de rentabilité sont exclus sauf accord exprès. | Entreprises et professionnels uniquement |
Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat. Si vous agissez pour une entreprise ou une autre organisation, vous confirmez être autorisé à accepter les présentes Conditions en son nom.
3. Contrat, inscription et accès
Vous acceptez les présentes Conditions lorsque vous les confirmez lors de l’inscription ou du paiement, commandez ou payez un Service, ou commencez à utiliser un Service après que les Conditions vous ont été clairement présentées.
L’offre applicable, la confirmation de commande ou le contrat individuel définit le Service choisi, le prix, le volume d’utilisation, la durée d’accès et les éventuelles conditions complémentaires.
L’accès est personnel à l’utilisateur ou à l’organisation pour laquelle il a été accordé. Il ne peut être partagé, transféré ou revendu sans accord écrit contraire de ReenCar.
Une démonstration, un essai ou un volume d’utilisation gratuit peut être limité en fonctionnalités, en durée ou en nombre d’utilisations et ne garantit pas le maintien d’un accès gratuit.
4. Informations fournies par l’utilisateur
Vous devez fournir des informations exactes, à jour et suffisamment complètes. Un VIN, une description du véhicule ou de la pièce, une image, un message ou toute autre donnée d’entrée incorrecte ou incomplète peut affecter le résultat.
Vous confirmez disposer des droits et autorisations nécessaires pour transmettre les informations, fichiers et données personnelles fournis.
Les utilisateurs professionnels restent responsables de leurs propres mentions, autorisations, communications avec leurs clients et obligations légales lorsqu’ils utilisent les Services dans le cadre de leur activité.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des activités réalisées depuis votre compte. Vous devez informer ReenCar sans retard injustifié si vous soupçonnez un accès non autorisé.
5. Résultats automatisés et références OEM possibles
Les Services utilisent des traitements automatisés et assistés par intelligence artificielle. Ils peuvent mal interpréter une demande ou son contexte et produire des résultats incomplets, obsolètes ou inexacts.
Selon le véhicule et les données disponibles, OEM Finder et les autres Services ReenCar peuvent fournir une seule référence OEM possible, plusieurs références possibles ou aucun résultat. Les différences peuvent notamment provenir de la configuration du véhicule, du marché de destination, de la date de fabrication, du remplacement ou de l’évolution d’une référence par le constructeur, ainsi que de données de catalogue incomplètes ou inexactes.
Un résultat constitue une information de travail à vérifier. Il ne s’agit ni d’une certification du constructeur, ni d’une garantie de compatibilité, ni d’un conseil professionnel d’ingénierie ou de sécurité.
Avant de commander, vendre, installer ou recommander une pièce, vous devez vérifier le résultat à partir du véhicule exact, du VIN, des informations actuelles du constructeur et de toute autre donnée technique pertinente. Lorsque plusieurs références sont proposées, il appartient à l’utilisateur de sélectionner et de vérifier celle qui convient.
Les résultats produits par ReenCar App sont des listes de travail provisoires. Les dénominations, configurations et références OEM doivent être vérifiées avant toute exportation, publication ou utilisation commerciale.
6. Utilisation autorisée
Vous pouvez utiliser un Service uniquement conformément à sa finalité, à la loi et aux droits d’accès achetés ou accordés.
Il est interdit de perturber les Services, contourner les limites techniques ou d’utilisation, obtenir un accès non autorisé, introduire un code malveillant, effectuer une extraction automatisée non autorisée, procéder à l’ingénierie inverse de composants protégés ou utiliser les Services pour créer ou entraîner un produit concurrent.
Vous ne devez pas présenter un résultat automatisé non vérifié comme une information confirmée par le constructeur. Les utilisateurs professionnels restent responsables de leurs offres, prix, stocks, délais, communications avec leurs clients et décisions finales.
7. Disponibilité et dépendances externes
Le fonctionnement des Services peut dépendre d’infrastructures, de systèmes de communication, de catalogues, de sources de données, de systèmes de paiement et d’autres services techniques externes que ReenCar ne contrôle pas. Leurs données ou fonctionnalités peuvent être incomplètes, retardées, modifiées ou indisponibles.
Sauf engagement de niveau de service prévu dans un contrat écrit distinct, les Services ne bénéficient pas d’une garantie de disponibilité ininterrompue. Une maintenance planifiée ou urgente peut limiter temporairement l’accès.
Dans les limites autorisées par la loi, ReenCar n’est pas responsable d’un retard, d’une interruption ou d’une erreur exclusivement causé par un service externe ou un événement échappant raisonnablement à son contrôle, à condition que cette situation ne résulte pas d’un défaut de diligence raisonnable de ReenCar. ReenCar prendra des mesures raisonnables pour rétablir la fonctionnalité concernée.
8. Prix, abonnements et paiement
Le prix, la devise, les taxes, la période de facturation, le volume d’utilisation, la durée de validité du forfait et les autres conditions commerciales présentés avant l’achat ou indiqués dans une offre individuelle font partie du contrat.
Le paiement doit être effectué au moyen de l’un des modes proposés. L’accès ou le volume d’utilisation peut n’être activé qu’après confirmation du paiement.
Un abonnement n’est renouvelé automatiquement que si cette condition a été clairement présentée et acceptée avant l’achat. Sauf indication contraire dans l’offre applicable, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée.
Les modifications de prix ne s’appliquent que pour l’avenir. ReenCar informera dans un délai raisonnable de toute modification affectant un abonnement existant.
Sauf disposition contraire de l’offre applicable ou de la loi impérative, l’utilisation de jetons ReenCar, de crédits ou de périodes d’accès ne donne pas droit à remboursement, et les jetons ou crédits non utilisés ne sont pas convertibles en argent. Écrivez à mail@reencar.com en cas de paiement en double, d’absence d’activation après un paiement confirmé ou de montant qui semble incorrect.
9. Droits des consommateurs relatifs aux services numériques
Les consommateurs conservent l’ensemble des droits impératifs applicables aux contenus et services numériques, notamment la mise en conformité, le remplacement, la réduction du prix, la résolution du contrat ou le remboursement lorsqu’un Service payant n’est pas conforme au contrat.
Un consommateur situé dans l’EEE peut disposer d’un délai légal de rétractation de 14 jours. S’il demande que la fourniture d’un Service ou contenu numérique commence pendant ce délai, ReenCar peut recueillir son consentement exprès préalable et la reconnaissance des conséquences applicables. Le droit de rétractation n’est réduit ou perdu que dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes Conditions ne supprime, ne limite ou ne remplace un droit du consommateur que la loi interdit de supprimer, de limiter ou de faire abandonner.
10. Propriété intellectuelle et résultats
ReenCar et ses concédants conservent tous les droits sur les Services, logiciels, interfaces, documentations, modèles, éléments graphiques et autres contenus protégés.
Sous réserve du paiement et du respect des présentes Conditions, vous bénéficiez d’un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service concerné et ses résultats conformément à leur finalité.
Vous conservez vos droits sur les informations et contenus transmis. Vous accordez à ReenCar les droits raisonnablement nécessaires à leur traitement et à la fourniture du Service demandé.
Votre droit d’utiliser une information provenant d’une source de données externe peut rester soumis aux droits et conditions applicables à cette source.
11. Absence de garantie de résultat économique
ReenCar ne garantit aucun niveau particulier de ventes, chiffre d’affaires, bénéfice, conversion, économie, fidélisation, succès de recherche ou retour sur investissement.
Les démonstrations, exemples, projections et avantages estimés illustrent des usages possibles et ne constituent pas une promesse de performance future.
Les décisions commerciales, d’achat, d’installation et d’exploitation relèvent de la responsabilité de l’utilisateur.
12. Responsabilité
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de fraude, faute intentionnelle, faute lourde lorsqu’elle ne peut légalement être limitée, décès ou atteinte corporelle causé par une négligence, recours impératif d’un consommateur ou autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
Pour les utilisateurs professionnels et dans les limites autorisées par la loi, ReenCar n’est responsable que des dommages directs et raisonnablement prévisibles causés par un manquement de sa part. ReenCar n’est pas responsable dans la mesure où le dommage résulte d’informations utilisateur inexactes, d’une utilisation abusive du Service, de l’utilisation d’un résultat automatisé non vérifié ou d’un événement externe échappant raisonnablement à son contrôle.
Pour les utilisateurs professionnels, ReenCar n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, ni des pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, de contrats, de clientèle, d’opportunités commerciales, d’économies attendues, de réputation ou de données.
Pour les utilisateurs professionnels, la responsabilité totale cumulée de ReenCar au titre d’un Service payant est limitée au montant effectivement payé pour ce Service au cours des 12 mois précédant immédiatement le fait à l’origine de la réclamation.
Les limitations professionnelles ci-dessus ne s’appliquent pas aux consommateurs. La responsabilité envers un consommateur n’est limitée que dans la mesure autorisée par les règles impératives qui lui sont applicables.
13. Suspension et résiliation
ReenCar peut suspendre ou limiter l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour assurer la sécurité, prévenir un abus, répondre à un défaut de paiement, respecter la loi ou faire cesser une violation substantielle des présentes Conditions. Lorsque cela est approprié, ReenCar adressera une notification et accordera un délai raisonnable pour remédier à la violation.
Vous pouvez cesser d’utiliser un Service ou résilier un abonnement selon les conditions de l’offre applicable. Cette cessation n’annule pas les sommes déjà dues et ne crée pas de droit au remboursement, sauf disposition contraire du contrat ou de la loi impérative.
Si ReenCar met définitivement fin à un Service payant avant la fin d’une période prépayée pour un motif sans rapport avec un manquement de l’utilisateur, ReenCar fournira une solution de remplacement, un avoir ou un remboursement approprié pour la partie non utilisée, conformément au contrat ou à la loi applicable.
14. Confidentialité et données personnelles
ReenCar traite les données personnelles conformément à la Politique de confidentialité.
L’utilisateur professionnel qui transmet des données personnelles concernant ses clients, salariés ou d’autres personnes est responsable de disposer d’une base juridique appropriée et de fournir les informations exigées par la loi.
15. Modification des Services et des Conditions
ReenCar peut faire évoluer les fonctionnalités, les interfaces et les moyens techniques afin d’améliorer les Services, maintenir leur sécurité ou respecter la loi. Une modification importante ne supprimera pas un accès déjà acheté sans la mesure corrective requise par la loi.
ReenCar peut modifier les présentes Conditions en cas d’évolution des Services, du modèle économique ou des obligations légales. Toute modification substantielle concernant un Service payant existant sera communiquée de manière raisonnable et s’appliquera pour l’avenir, sauf modification immédiate imposée par la loi ou la sécurité.
16. Droit applicable, litiges et contact
Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Serbie.
Pour les utilisateurs professionnels, les litiges relèvent des juridictions compétentes de Novi Sad, en Serbie, sauf disposition différente d’un contrat individuel.
Le consommateur conserve la protection des dispositions impératives du pays dans lequel il réside habituellement, ainsi que les droits de recours et de saisine des juridictions que ces dispositions lui accordent.
Avant d’engager une procédure formelle, veuillez adresser les détails du différend à mail@reencar.com afin que les parties puissent tenter de le résoudre.
Toute question, réclamation ou demande concernant les présentes Conditions peut être adressée à mail@reencar.com.